Politique de résiliation

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

La présente Politique d'annulation énonce les modalités régissant votre participation au programme DashSharing (le « Programme »). En vous inscrivant au Programme, vous acceptez ces conditions, lesquelles complètent nos Conditions d'utilisation.

  1. Aperçu du programme

    Le programme DashSharing est une initiative de réseau d'énergie distribuée. Dès votre inscription, vous fournissez un dépôt de garantie remboursable et obtenez une licence d'utilisation pour une borne de recharge intelligente DashSharing (la « Borne ») à votre résidence. DashSharing conserve la pleine propriété du matériel pendant toute la durée de votre participation; les participants n'achètent pas la Borne lors de l'inscription.

  2. Résiliation de la participation

    Vous ou DashSharing pouvez résilier votre participation au Programme en tout temps. Pour initier un retrait, vous devez contacter notre équipe de soutien à l'adresse support@dashsharing.ca.

    Dès la résiliation :

  • Votre accès au Programme est désactivé et votre licence d'utilisation du matériel est immédiatement révoquée.

  • Selon que vous ayez atteint ou non le seuil de recharge de 1 500 kWh, les exigences relatives au matériel ainsi que l'état de votre dépôt et de vos gains seront traités conformément à la Section 3 ci-dessous.

  1. Dépôt de garantie, propriété de la borne et gains

    3.1 Résiliation avant l'atteinte du seuil de 1 500 kWh

    Si votre participation est résiliée avant que la Borne n'atteigne le seuil de 1 500 kWh :

  • Retour obligatoire : Vous êtes légalement tenu(e) de retourner la Borne à DashSharing dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la résiliation, en bon état de fonctionnement (à l'exception de l'usure normale), selon les instructions d'expédition fournies.

  • Dépôt de garantie : L'atteinte des 1 500 kWh est requise pour déclencher le remboursement automatique du dépôt. Si vous résiliez avant d'atteindre 1 500 kWh, votre dépôt sera évalué lors du retour de l'équipement. À condition que la Borne soit retournée non endommagée dans les 14 jours calendaires, votre dépôt sera traité conformément à la Politique de remboursement.

  • Défaut de retour / Frais de remplacement : Le défaut de retourner la Borne en bon état de fonctionnement dans les quatorze (14) jours calendaires entraînera des frais de remplacement équivalant à la valeur marchande totale (650 $pour la borne Standard / 750$ pour la borne Ultra), qui seront déduits de votre dépôt de garantie ou facturés à votre compte.

  • Gains : Les participants ne deviennent admissibles aux gains en argent qu'après avoir atteint le seuil de 1 500 kWh. Tout solde non acquis avant d'atteindre 1 500 kWh est confisqué.

3.2 Résiliation dès l'atteinte du seuil de 1 500 kWh

Si votre participation est résiliée après que la Borne a atteint ou dépassé le seuil de 1 500 kWh :

  • Remboursement du dépôt : Votre dépôt de garantie vous sera entièrement remboursé (moins toute déduction pour sommes impayées au compte ou matériel endommagé).

  • Achat de la propriété permanente (Frais de 50 $) : Vous êtes admissible à conserver la Borne de façon permanente. Pour obtenir le titre complet et la propriété de la Borne lors de la résiliation du programme, vous devez payer des frais de transfert non remboursables de 50,00 $ CAD (plus les taxes applicables). Sur réception du paiement (ou après traitement automatique via votre mode de paiement au dossier lors de la résiliation), le titre et la propriété de la Borne vous seront transférés de façon permanente, et DashSharing renoncera à toute réclamation ultérieure sur l'équipement.

  • Aucun retour requis : Vous n'avez pas à réexpédier la Borne une fois les frais de transfert de 50 $ payés.

3.3 Gains en argent

Les participants deviennent admissibles au versement de leurs gains en argent après avoir atteint le seuil de 1 500 kWh. Tous les gains accumulés qui ont atteint ou dépassé le seuil de versement minimal de 100 $ avant la résiliation seront versés conformément à la Section 8.2 des Conditions d'utilisation.

  1. Exigences relatives au retour du matériel

    Le retour du matériel sous licence est une exigence obligatoire pour la fermeture de votre compte si la résiliation survient avant d'avoir atteint le seuil de 1 500 kWh.

  • Délai : Le matériel doit être retourné dans les quatorze (14) jours calendaires suivant votre avis de retrait.

  • État : La Borne doit être retournée en bon état de fonctionnement, à l'exception de l'usure normale.

  • Expédition : DashSharing fournira une étiquette de retour prépayée ou des instructions d'expédition spécifiques.

  • Non-conformité : Le matériel non retourné conformément à la Section 3.1 sera facturé à sa valeur marchande totale (650 $Standard / 750$ Ultra).

  1. Résiliation par DashSharing

    DashSharing se réserve le droit de résilier votre inscription au Programme en tout temps pour un motif valable, incluant, sans s'y limiter :

  • Déconnexion fréquente ou prolongée du matériel du réseau (Wi-Fi).

  • Déplacement non autorisé du matériel.

  • Violation des Conditions d'utilisation.

Dans de tels cas avant d'atteindre le seuil de 1 500 kWh :

  • Le matériel doit être retourné immédiatement dans les 14 jours calendaires.

  • Le défaut de retourner l'équipement ou le retour d'un matériel endommagé entraînera la perte de votre dépôt de garantie et/ou une facturation pour le coût total de remplacement au prix de détail (650 $Standard / 750$ Ultra).

  • L'option de transfert de propriété de 50 $ ne s'applique pas.

  1. Résidents du Québec – Droit légal d'annulation

    Si vous résidez au Québec et avez conclu ce contrat en ligne (un « contrat à distance »), vous avez le droit, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1), d'annuler ce contrat dans les sept (7) jours suivant la réception d'une copie du contrat, sans pénalité et sans avoir à donner de motifs.

    Pour exercer ce droit, contactez support@dashsharing.ca dans les 7 jours suivant la confirmation de votre inscription.

  2. Nous contacter

    Pour initier votre retrait ou pour toute question concernant l'état de votre compte, veuillez contacter :

Courriel : support@dashsharing.ca